Charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés.

    Principes généraux

1. L'Etablissement est accessible à tous. Il est adapté aux personnes handicapées.
   
   
2. Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l'accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur.
   
   
3. L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent.
   
   
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient.
   
   
5. Un consentement spécifique est prévu notamment pour les patients participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
   
   
6. Le patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l'établissement sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu'il encourt.
   
   
7. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.
   
   
8. Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.
   
   
9. Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier notamment d'ordre médical par l'intermédiaire d'un praticien qu'il choisit librement.
   
   
10. Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l'accueil et dispose du droit de demander réparation des préjudices qu'il estimerait avoir subis.

    Etat de santé :

Les informations concernant votre état de santé vous seront délivrées au cours d'un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité (état d'inconscience, coma ou handicap mental) qui donnerait lieu à l'information de vos proches.

Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Vous pouvez retirer votre consentement ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soin à tout monent.

    Protection des mineurs et des personnes sous tutelle (loi du 4 mars 2002) :

Les informations concernant votre santé et les soins que vous devez recevoir, sont délivrées à vos représentants légaux. Le professionnel de santé doit vous informer de manière adaptée et vous faire participer dans la même mesure à la prise de décision vous concernant.

Si vous êtes mineur, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale si vous vous opposez expressément à leur consultation.

Néanmoins vous devez vous faire accompagner par une personne majeure, pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l'intervention.

Le médecin pourra passer outre les recommandations de l'autorité parentale ou du tuteur en cas de risques, de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.

    Personne de confiance :

La clinique vous propose de désigner une personne de confiance. Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par l'établissement. Cette désignation est révocable à tout moment. La personne de confiance peut, si vous le souhaiter, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Cette personne de confiance peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant.

    Concernant les informations relatives à la santé des patients :

Vous avez le droit soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix, d'accéder à votre dossier médical. Pour cela vous devez adresser au Directeur de la Clinique une demande écrite avec accusé de réception.

A réception de la lettre, l'établissement s'engage à vous répondre dans les huit jours de la date de réception de votre demande. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire à leur communication. La consultation sur place de ces données est gratuite, toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, quel qu'en soit le support, les frais de reproduction et le cas échéant d'envoi seront à votre charge.

    Informatique et liberté :

Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation, pourront faire l'objet d'un enregistrement informatique réservé à l'usage exclusif de votre médecin, des caisses de sécurité sociale ou des mutuelles complémentaires.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés (loi du 6 janvier 1978), nous vous informons que vous pourrez avoir accès à votre dossier en vous adressant à la Direction de cet établissement. De même, des données vous concernant sont transmises au médecin responsable de l'information médicale et sont protégées par le secret médical. Conformément à la loi, vous pouvez, bien entendu, exercer votre droit d'accès et de rectification auprès du médecin qui vous soigne.

    Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge : (CRUQPEC)

Vous disposez de deux moyens pour nous aider à trouver une solution aux éventuels problèmes qui auraient pu se poser à l'occasion de votre hospitalisation :

• D'une part, le questionnaire qui se trouve dans ce livret et qui vous permettra de nous faire part de vos remarques et suggestions.
• D'autre part, vous pouvez en cas de problèmes adresser une lettre au Directeur afin de saisir la CRUQPEC mise en place dans l'établissement.